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Réglementation Commerciale / Vie Pratique

Les Licences pour Exploitation

Les Licences pour Exploitation

  • Restaurants
  • Débits de Boissons
  • Débitants de Tabac

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Pour les Restaurants

L'exploitation d'un restaurant est une activité commerciale qui impose notamment d'obtenir une licence :

  • de "débit de boissons à consommer sur place" s'il souhaite vendre des boissons pendant et en dehors de tout repas en tant que "bar-restaurant" par exemple (voir paragraphe pour les débits de boissons) ;
  • de "restaurant" s'il souhaite vendre des boissons uniquement comme accessoires des principaux repas. Il existe deux licences de restaurant :
  • la "petite licence restaurant" permet de vendre les boissons des deux premiers groupes pour les consommer sur place uniquement à l'occasion des principaux repas. Attention ! Depuis le 1er juin 2011, la licence de 1ère catégorie dite "licence de boissons sans alcool", permettant de vendre des boissons du 1er groupe disparait ;
  • la "licence restaurant" permet de vendre, pour consommer sur place, toutes les boissons dont la consommation est autorisée mais seulement à l'occasion des principaux repas. Contrairement à la licence de débit de boissons à consommer sur place, aucune condition de nationalité n'est exigée pour la délivrance des licences restaurant.
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A noter : les établissements titulaires d'une licence de restaurant ou d'une licence de débit de boissons à consommer sur place, peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de leur licence.

Remarque : depuis le 1er janvier 2011, la déclaration fiscale préalable qui devait être déposée auprès du bureau des douanes n'est plus requise.

Afin de détenir sa licence, le restaurateur doit suivre une formation spécifique pour obtenir un permis d'exploitation et effectuer une déclaration d'ouverture.

Nécessité d'un permis d'exploitation :

Toute personne déclarant l'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème ou 4ème catégorie ou d'un établissement pourvu de "la petite licence restaurant" ou de "la licence restaurant" doit suivre une formation spécifique donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation.

Cette formation, sur les droits et obligations relatifs à l'exploitation d'un tel établissement, est dispensée par des organismes de formation agréés par arrêté du ministre de l'intérieur
(articles L.3332-1-1 du Code de la santé publique : www.legifrance.gouv.fr).

Téléchargez : Ouverture et exploitation d'un restaurant

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Pour les Débits de boissons

Un débit de boissons est un établissement dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons alcooliques ou non, destinées à être consommées sur place ou emportées.

Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en trois catégories (la licence I ayant été supprimée) selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis :

Licence II - autorise la consommation des boissons des deux premiers groupes : boissons du 1er groupe + boissons fermentées non distillées (vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, crème de cassis et jus de fruits ou de légumes comportant de 1, 2° à 3° d'alcool).

Licence III - autorise la consommation des boissons des trois premiers groupes : boissons du 1er et 2ème groupes + vins doux naturels autres que ceux appartenant au 2ème groupe, vins de liqueur, apéritifs à base de vin, liqueurs de fraise, framboise, cassis ou cerise ne titrant pas plus de 18° d'alcool pur.

Licence IV - autorise la consommation des boissons des cinq groupes : boissons des trois premiers groupes + boissons du 4ème groupe : Rhums, tafias et alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits et ne supportant aucune addition d'essence, liqueurs édulcorées au moyen de sucre, miel ou glucose à raison de 400 g minimum/litre pour les liqueurs anisées et de 200 g/litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d'1/2 g d'essence/litre + Boissons du 5ème groupe : toutes les autres boissons alcooliques, whisky, vodka, gin, gentiane, apéritifs anisés, etc ...

L'exploitant d'un débit de boissons doit suivre une formation spécifique appelée "permis d'exploitation".

Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème, 4ème catégorie doit suivre une formation dispensée par des organismes de formation agrées par arrêté du ministre de l'intérieur. Le décret n°2011-869 du 22 juillet 2011 précise les modalités d'agrément des organismes de formation qui souhaitent réaliser ces formations.

Cet enseignement donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable 10 ans.

 

A noter : depuis le 1er janvier 2011, la déclaration fiscale préalable déposée auprès du bureau des douanes n'est plus requise (article 52 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010).

La translation ou le transfert d'un débit de boissons :

a) la translation : un débit de boissons de 2ème, 3ème ou 4ème catégorie peut être déplacé à l'intérieur d'une même commune, à condition de respecter les zones de protection.

b) le transfert : pour transférer un débit de boissons de 2ème, 3ème ou 4ème catégorie en dehors de la commune, les conditions suivantes doivent être respectées :

  • le débit de boissons doit être transféré à l'intérieur du département où il se situe
  • le dernier débit de boissons de 4ème catégorie d'une commune ne peut être transféré
  • le transfert est soumis à autorisation du préfet qui consulte préalablement le maire de la commune où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où le transfert est envisagé.

Une licence IV peut être transférée au-delà des limites du département uniquement au profit d'un établissement, notamment touristique, répondant à des critères relevant du code du tourisme.

Validité des licences de débits de boissons :

Une licence de débit de boissons de 2ème, 3ème et 4ème catégories est périmée et ne peut plus être cédée si le débit n'est plus exploité depuis plus de 3 ans, sauf dans les cas prévus par le code de la santé publique et sous le contrôle de l'autorité judiciaire (liquidations judiciaires notamment).

Seul le procureur de la République peut se prononcer sur la validité d'une licence de débit de boissons.

Téléchargez :

 

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Pour les Débitants de Tabac

Les buralistes ont un double statut de commerçant indépendant et de préposé de l'administration. C'est l'Etat qui délègue la vente du tabac à la profession, dans le cadre d'un monopole (chaque buraliste signant un traité de gérance avec Les Douanes). Cette particularité fait que la profession commercialise aussi des produits réglementés comme les timbres fiscaux, les jeux de la Française des Jeux et du PMU, ou encore des produits de la Poste.

Il existe 2 types de débits de tabac :

  • Le débit ordinaire :
    - permanent qui vend au détail des tabacs toute l'année,
    - saisonnier qui vend au détail des tabacs sur des sites et pendant les périodes touristiques.
  • Le débit spécial implanté sur le domaine public concédé ou en régie (gares, aéroports, ports, aires de repos des autoroutes, etc.) ou dans des enceintes non librement accessibles au public.
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Renseignements :

CCI de Saint-Malo Fougères :

Site de Saint-Malo : 02 99 20 63 00 – Site de Fougères : 02 99 94 75 75

Plus d'info sur www.douane.gouv.fr