Commerçants
Réglementation Commerciale / Vie Pratique
Soldes, Promotions, Ventes en Liquidations
Soldes, promotions, déstockage, ventes en liquidation
Les soldes
Définition :
Les soldes sont des ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu durant les périodes définies, pour l'année civile, comme suit :
- Deux périodes de cinq semaines (soldes d'hiver et soldes d'été) dont les dates sont nationales, avec la possibilité de dates dérogatoires pour certaines zones touristiques ou frontalières. Ces dates dérogatoires ne s'appliquent pas dans le cadre des ventes à distance ;
- Deux semaines complémentaires choisies librement par les commerçants, qui sont tenus simplement de déclarer préalablement auprès du Préfet de Police la période de deux semaines ou les deux périodes d'une semaine choisies chaque année ; les soldes complémentaires ne peuvent cependant pas avoir lieu pendant le mois précédant les périodes de soldes d'été ou d'hiver.
Cette définition juridique des soldes permet aux commerçants de pratiquer des annonces de réduction de prix pour déstockage en dehors des périodes légales de soldes, sous réserve qu'ils n'utilisent pas le mot "soldes" ou l'un de ses dérivés.
Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.
Cette réduction s'applique sur le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours précédant le début de la publicité des soldes.
Date des soldes pour 2013 :
- Soldes d'hiver : du mercredi 09 janvier au mardi 12 février 2013
- Soldes d'été : du mercredi 26 juin au mardi 30 juillet 2013
Téléchargez :
- Les soldes complémentaires
- Déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes
Promotions – déstockage – réduction de prix
Définition :
Constitue une promotion, toute pratique qui tend, afin d'inciter à l'achat ou la location de produits ou de services, à accompagner ces produits ou services, de certains avantages ; ces derniers pouvant être chiffrés ou non, financiers ou non.
Des opérations promotionnelles de déstockage peuvent être réalisées toute l'année sans autorisation, ni déclaration : l'écoulement accéléré d'un stock de marchandises via une annonce de réduction de prix est désormais possible en dehors des périodes de soldes, sans encourir le risque de requalification des soldes, mais sans vendre à perte et sans utiliser le mot « soldes ».
Téléchargez :
Marchandises concernées :
Les opérations de promotion peuvent porter sur tout ou partie du stock.
Les articles ou les services qui font l'objet d'une annonce de réduction de prix doivent être disponibles à la vente pendant toute la durée de l'opération visée par la publicité. Cela signifie que le professionnel doit être en mesure de satisfaire à toutes les demandes au prix annoncé, sous peine d'être condamné pour publicité mensongère.
Une obligation de fournir les produits proposés en promotion :
Le commerçant est tenu de fournir le produit aux clients durant toute la durée sur laquelle la promotion est proposée. Il doit donc pouvoir proposer aux clients la possibilité de commander le produit même si celui-ci n'est plus en stock, et réaliser un réassort auprès de son fournisseur.
"Le commerçant doit enregistrer votre commande pendant la durée de validité de l'opération de réduction de prix, et vous devez obtenir le même article ou un article équivalent au prix promis par la publicité", précise la DGCCRF sur son site Internet. Un point particulier sur lequel la Direction de la Consommation est particulièrement vigilante, car cela lui permet de s'assurer que les promotions et les réductions ne sont pas en réalité des soldes illicites.
Pour pallier cet inconvénient, il est possible de remplacer l'indication de la durée de l'opération par la date du début de la vente accompagnée de l'importance des quantités mises en vente ou de la mention "jusqu'à épuisement des stocks". Cependant, dans ce cas, la publicité doit cesser dès que les stocks sont épuisés.
Réduction de prix :
La réduction de prix ne doit pas :
- Entraîner une revente à perte, c'est-à-dire une revente du produit à un prix inférieur à son prix d'achat
- Constituer une pratique de prix abusivement bas ou bien encore une pratique de prix d'appel (annonce de bas prix sur des produits de marque qui sont soit indisponibles, soit disponibles en quantité très insuffisante par rapport à la demande générée par la promotion. Dans certains cas, notamment pour les livres, le montant de la réduction est limité par des dispositions légales.
Durée de l'opération :
Dans la mesure où les promotions constituent une technique de redynamisation des ventes, elles doivent rester occasionnelles et être de courte durée.
Les ventes en liquidations
Les ventes en liquidations sont des ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'un établissement commercial à la suite d'une décision qu'elle qu'en soit la cause, de cessation, de suspension saisonnière ou de changement d'activité, ou de modification substantielle des conditions d'exploitation. Elles ne peuvent être effectuées que sous réserve de satisfaire certaines conditions.
Motifs justifiant une liquidation :
- la cessation d'activité
- la suspension saisonnière d'activité
- le changement d'activité
- la modification substantielle des conditions d'exploitation (travaux réalisés dans le local commercial, par exemple)
Marchandises concernées :
Les opérations de liquidation peuvent porter sur tout ou partie du stock. Cependant, seules les marchandises neuves ou d'occasion, figurant sur l'inventaire fourni en annexe de la déclaration préalable peuvent faire l'objet d'une mise en liquidation.
Les produits doivent provenir de l'établissement commercial (réserves comprises) du demandeur de l'autorisation.
Sont donc exclus ceux détenus dans les entrepôts situés en dehors de l'établissement.
Durée de l'opération :
La durée maximale de la vente en liquidation est de deux mois. Elle est réduite à quinze jours en cas de suspension saisonnière d'activité du déclarant.
Publicité :
Toute publicité relative à une opération de liquidation doit mentionner la date du récépissé de déclaration délivré par la préfecture ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles porte l'opération si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l'établissement.
Par ailleurs, le déclarant doit assurer une information sur le lieu de vente durant toute la durée de l'opération. Celle-ci se fait au moyen de l'affichage d'une copie du récépissé de déclaration. Cet affichage doit être lisible depuis la voie publique.
Téléchargez : Déclaration préalable à une vente en liquidation
Renseignements :
CCI de Saint-Malo Fougères :
Site de Saint-Malo : 02 99 20 63 00 – Site de Fougères : 02 99 94 75 75