Enregistrement des Contrats d'Apprentissage

Le décret d'application n° 2011-1926 du 22 décembre 2011 confie aux Organismes Consulaires l'enregistrement et la validation des contrats d'apprentissage. La CCI de Saint-Malo Fougères est votre interlocuteur si :

• vous êtes inscrit uniquement au Registre du Commerce et d'Industrie (RCS)
• vous êtes une Association ou sous statut Profession Libérale 

Si vous êtes inscrit aux deux registres (RCS et RM), seule la Chambre de Métiers et de l'Artisanat d'Ille-et-Vilaine est compétente (Tél. : 02 99 65 32 00)

L'intérêt pour vous en tant qu'employeur :

- SIMPLIFIER la procédure d'enregistrement et de validation des contrats d'apprentissage
 (un seul interlocuteur pour l'entreprise)

- REDUIRE le délai d'instruction

- ETRE ACCOMPAGNE par le Service d'Enregistrement et de validation des contrats qui assure :

 

L'accueil

Informations nécessaires à l'embauche d'apprentis et à l'établissement du contrat, prévention des risques et des conséquences d'un refus d'enregistrement du contrat.

L'examen du contrat

Le service d'enregistrement et de validation vérifie :

• la complétude du CERFA (rubriques et champs correctement complétés) ;
• la conformité, notamment les rémunérations.

Certaines pièces pourront vous être réclamées lors de l'instruction du dossier :

• Pour le maître d'apprentissage (diplôme, justificatif d'expérience professionnelle notamment)
• Pour le contrat (dérogation de réduction ou d'allongement du parcours du jeune, dérogation début du contrat en dehors de la période légale, attestation d'inscription de l'apprenti(e) délivrée par le CFA, notamment)

L'enregistrement et la validation du contrat

Le service d'enregistrement enregistre et valide le contrat complet et conforme dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la réception du contrat complet, s'il est conforme aux dispositions prévues.
La non-réponse dans ce délai a valeur d'acceptation. Il peut, le cas-échéant, refuser la validation du contrat si celui-ci ne satisfait pas à toutes les conditions.

Pour plus détails sur la procédure d'enregistrement et de validation, cliquer ici

Le relais

Le service d'enregistrement tet de validation transmet :

- les volets enregistrés à l'employeur (volet 1),  à l'apprenti ou à son représentant légal (volet 2) ainsi qu'une copie du contrat enregistré et validé :

• au CFA
• à l'URSSAF
• aux Caisses de Retraite

et les données informatiques à la DIRECCTE BRETAGNE - UT35 et à la REGION

Le suivi du dossier

Le service d'enregistrement gère également les évènements de la vie du contrat (avenant, rupture)

Service Enregistrement - Site de SAINT-MALO - Contact : Annie COLLIOT
Le Moulin du Domaine - BP 6
35430 ST JOUAN DES GUERETS
Tél :  02 99 19 15 29
Fax : 02 99 19 15 21

Service Enregistrement - Site de FOUGERES - Contact : Christine VANNIER
Boulevard Charles Tillon
BP 10151
35300 FOUGERES CEDEX
Tél : 02 99 94 15 74
Fax : 02 99 94 34 79