Versement de votre Taxe d'Apprentissage

COLLECTE 2013

Des mesures nouvelles pour favoriser le développement de l'apprentissage :

La taxe d'apprentissage est un impôt versé par les entreprises permettant de financer les dépenses nécessaires au développement de l'enseignement technologique et professionnel et de l'apprentissage.

La taxe d'apprentissage est due avant le 1^er mars de chaque année par les entreprises employant des salariés, avec obligation pour l'entreprise de verser sa taxe par l'intermédiaire d'un organisme collecteur (OCTA).

La taxe d'apprentissage

Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,5 % de la masse salariale.

ATTENTION

Afin de dégager des ressources supplémentaires pour le financement de l'apprentissage, le décret N°2011-1936 du 23/12/2011 prévoit une augmentation échelonnée de 2012 à 2015 du "Quota" de cette taxe qui correspond à la fraction de son produit consacrée exclusivement à l'apprentissage - ce taux est fixé à :

• 55 % pour la taxe d'apprentissage versée en 2013
• 57 % pour la taxe d'apprentissage versée en 2014
• 59 % pour la taxe d'apprentissage versée en 2015

La taxe d'apprentissage se répartit comme suit :

55 % de la taxe brute constitue le quota d'apprentissage destiné à financer les CFA. Les entreprises qui ont accueilli un apprenti en 2012 ont l'obligation de verser au CFA chargé de la formation du jeune, un concours financier. Les 22 % restants sont à verser au Trésor Public pour les fonds régionaux de l'apprentissage.

NOUVEAU

 Décret N° 2012-628 du 2 mai 2012 : obligation pour les entreprises d'informer les centres de formation des apprentis et les sections d'apprentissage bénéficiaires des sommes à verser par l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage.

47 % de la taxe brute constitue le "hors quota" : Les dépenses de premières formations technologiques et professionnelles libératoires de la taxe d'apprentissage doivent être réparties en fonction du niveau de formation. Ainsi :

• 40 % des dépenses doivent être consacrées aux formations dites de catégorie A, correspondant aux niveaux IV et V (CAP, BTn, BP, BM, Bac Pro) ;
• 40 % des dépenses doivent être consacrées aux formations dites de catégorie B, correspondant aux niveaux II et III (BTS, DUT, Licence 1-2-3, Bac+4) ;
• 20 % des dépenses doivent être consacrées aux formations dites de catégorie C, correspondant au niveau I (Ecoles d'ingénieurs, Bac+5).

Cliquez ici pour consulter la liste des écoles habilitées à percevoir la taxe d'apprentissage.

Les contributions

 La contribution au développement de l'apprentissage (CDA) est due par toutes les entreprises et est fixée à 0,18 %.

La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est acquittée par les entreprises de 250 salariés et plus (SIREN : il ne s'agit pas de l'établissement) : le taux à appliquer varie en fonction du pourcentage d'effectifs obtenus (rapport effectif annuel moyen des contrats d'apprentissage et de professionnalisation, CIPRE, VIE sur effectif total annuel moyen). Si ce pourcentage est supérieur ou égal à 3 %, et si le nombre annuel moyen de contrats d'apprentissage et de professionnalisation (CIPRE et VIE ne sont pas intégrés) a progressé d'au moins 10 % par rapport à 2011, ou au taux minimal prévu par votre accord de branche, vous êtes exonérés de CSA.

Depuis 2012, pour les entreprises dont l'effectif moyen annuel est supérieur ou égal à 250 salariés, le quota d'alternants est relevé à 4 % de l'effectif moyen annuel (au lieu de 3 %).

Sont pris en compte pour le calcul du pourcentage d'alternants :

• les VIE (Volontariat International en Entreprise)
• les CIFRE (Convention Industrielle de Formation par la Recherche)
• les Contrats d'Apprentissage
• les Contrats de Professionnalisation

Le taux de la CSA (Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage) sera modulé selon le pourcentage d'alternants employés (y compris les VIE et CIFRE) pour s'établir ainsi :

• quota d'alternants inférieur à 1 % : 0,25 % de la masse salariale
  (0,40 % de la masse salariale pour les entreprises de 2 000 salariés et plus)
• quota de 1 % à moins de 3 % : 0,10 % de la masse salariale
• quota de 3 % à moins de 4 % : 0,05 % de la masse salariale

Cette contribution finance le fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (FNDMA).

Le Service «Taxe d'Apprentissage» de la CCIT SAINT-MALO FOUGERES est chargé par la délégation de la CCI BRETAGNE, habilitée par la Préfecture Bretagne, de collecter et de répartir la taxe d'apprentissage de ses ressortissants.

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Nous assurons la diffusion du bordereau de la taxe d'apprentissage

Nous vous aidons à calculer votre taxe

Nous assurons le contrôle de vos déclarations et l'édition des justificatifs

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Contacts :